Nouvelle République de Guinée, www.nrgui.fr
Si la constitution de 2010 prévoyait une déclaration de politique générale du Premier ministre suivie d'un débat sans vote, celle de 2020 prévoyait une déclaration de politique générale du premier ministre, chef du Gouvernement suivie d'un vote avec de lourdes conséquences.
Si l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ( Article 99 de la constitution de 2020 ) .
Pour répondre à la question de savoir si l’actuel CNT est fondé à recevoir la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre, chef du Gouvernement Mohamed Béavogui, relisons la Charte de la Transition guinéenne qui est la Constitution provisoire applicable du 26 septembre 2021 jusqu’à fin des élections générales en Guinée .
Dans cette Charte c’est le chapitre IV qui traite du CNT notamment dans ses articles 46 et 57 .
Article 56 : Le Conseil National de la Transition est l’organe législatif de la Transition. II exerce les prérogatives définies par la présente Charte.
Article 57 : Le Conseil National de la Transition a pour missions :
• élaborer et soumettre pour adoption, par référendum le projet de Constitution ;
• élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;
• suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition ;
• contribuer à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme et des libertés publiques ;
• Et enfin, contribuer à la Réconciliation Nationale
Comme on voit, l’article 56 ôte au CNT la mission de contrôle de l’action gouvernementale en le cantonnant à celle du législateur.
Au regard de ce que nous venons de lire dans la Charte, peut affirmer sans risque de se tromper qu’il n’est pas dans les prérogatives de l’actuel CNT de recevoir la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en l'occurrence, M. Mohamed Béavogui !
Par Aboubacar Sakho
Journaliste
Relu par SNB pour www.nrgui.fr
