Affaire Cour constitutionnelle / CENI, suite et fin
Actualité de Guinée Conakry, 27/08/17. Nouvelle République de Guinée, www.nrgui.com . Suite à mon dernier texte sur la violation par la Cour constitutionnelle de ses propres règles - intitulé «les juristes guinéens sont-ils en vacances? »-, un internaute a fait le remarque que le texte était illisible pour un non juriste. Il est vrai que pour une fois, le contenu, un sembler ardu, alors que j'ai pour habitude de chercher à être compris du plus grand nombre. J'ai donc décidé de prendre sa critique au pied de la lettre, pour tenter d'expliquer le plus simplement possible ce que j'ai écrit. Ce sera court, mais j'espère compréhensible. Les 2 questions qu'il formule sur le fonds sont les suivantes:
- Quel est l'exactement le rôle de la Cour constitutionnelle en Guinée?
- Pourquoi faut-il, en plus d'une Cour constitutionnelle, une Cour Suprême?
1 °) - Rôle de la Cour constitutionnelle
Il est défini pour l'essentiel de l'article 1 de la loi organique du 10 mars 2011, qui dispos que : « La Cour Constitutionnelle est la juridiction de la Constitution. Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire, électorale et de libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale et des autres organes créés par la Constitution, des Ordonnances du Président de la République ainsi que de la conformité des traités et des accords internationaux à la Constitution. Elle garantit l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et autres organes de l'État ».
Je n'évoquerai que ce qui pose évent choque dans la compréhension de l'article 1 ci-dessus. Il en ressort que la Cour Constitutionnelle est la juridiction de la Constitution, le droit de l'être, le droit de l'être, le pouvoir législatif de la Constitution. Tout ce qui touche à la Constitution de près ou de loin la concerne est directement. Elle intervient également dans d'autres situations, évoquées ci-après.
Juge du contentieux électoral des élections nationales
Elle vérifie également la validité des dossiers de candidatures aux élections nationales, ainsi qu'aux opérations de référendum. Elle veille évidemment à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour les élections présidentielles et législatives, statue sur les contestations et proclame les résultats. La Cour Suprême reste en revanche compétente pour les élections locales.
Juge du respect des libertés et des droits fondamentaux
Tout ce qui se rapporte aux libertés publiques et à la protection des droits fondamentaux, y compris les humains, est de sa compétence.
Juge de la constitutionnalité des textes
ACDE signifié Que la Cour verifie Que les Différents textes Qui lui Sont Submitted 1 , et CERTAINS le Sont obligatoirement - Alors Que d'Autres nécessitent Une PAr saisine des personnes habilitées à le faire -, Sont Conformes à la Constitution (sur la forme - le respect Des procédures par exemple - ou sur le fonds - les députés ne peuvent pas voter une loi pour permettre un troisième mandat par exemple). Ainsi les textes puissent être promulgués (date à partir de laquelle les textes entrent en vigueur, donc fréquemment à tous).
Jude de la régulation des pouvoirs publics
Lorsque le fonctionnement et les activités des pouvoirs législatifs et exécutifs et autres organes de l'État, la Cour est chargée de trouver une solution conforme à la Constitution, lorsqu 'Il existe un conflit (essentiellement de compétence) entre au moins 2 institutions, et notamment les pouvoirs exécutif et législatif. Dans ce cas, c'est elle qui tranche le litige.
Les autres fonctions de la Cour
La Cour constitutionnelle a également une fonction consultative dans les situations particulières (articles 40 à 43, 51, 83, 90 et 152 de la Constitution), plus aussi pour la CÉNI et l'INIDH pour les questions pertinentes de leur compétence.
Enfin, la Cour possède également une fonction de constatation, en cas d'empêchement du PRG pour cause de maladie grave et durable (articles 40 et 41 de la Constitution), voire pour constater la vacance définitive de la Présidence, en cas de démission ou de Décès du PRG.
Les personnes habilitées à saisir la Cour
Sans entrer dans le détail du pourquoi et du commentaire, il convient de rappeler quelles sont les personnes habilitées à saisir la Cour: il s'agit du PRG, du PM, du président de l'Assemblée Nationale, de 10% des députés (soit Actuellement 12 sur les 114), de l'INIDH, de la CENI ou de la juridiction (en fait la Cour Suprême) devant une exception d'inconstitutionnalité et de soulevée. C'est là une question essentielle.
2 °) - L'intérêt d'une Cour Suprême en présence d'une Cour constitutionnelle
Il n'y a pas a priori de conflit de compétence entre la Cour Suprême et la Cour constitutionnelle, la première à la perpétuation des pouvoirs qu'elle possédait, au profit de cette dernière. Elle a même perdu certaines autres de ses attributions au profit de la Cour des Comptes. En revanche la Cour Suprême reste compétent pour de nombreuses affaires, jouant à la fois le rôle de la Cour de Cassation et du Conseil d'État pour les litiges judiciaires et administratifs.
Tout litige intentioné par un particulier en Guinée est de la compétence des tribunaux (TPI), puis éventuellement d'une cour d'appel, voire de la Cour Suprême, qu'il s'agisse d'affaires civiles, pénales, commerciales, sociales Les administratifs (en France les litiges commerciaux, sociaux et administratifs sont émis par les juridictions spécialisées).
Il convient de faire quelques précisions succinctes sur ce que sont les litiges administratifs. Pour simplifier, on va dire que tout citoyen peut porter plainte contre l'État guinéen ou une autre personne morale de droit public (essentiellement les collectivités territoriales comme les communes et régions, les établissements publics - CNSS, BCRG, PAC par exemple - et certaines Entreprises publiques), des règlements publics, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, des établissements publics ou des hôpitaux.
On voit donc que la Cour Suprême concentre encore un nombre important de compétences, qui ne se superposent pas à celles de la Cour constitutionnelle.
3 °) - Ce qu'il fallait retenir de mes textes relatifs au conflit interne de la CENI
Je suis à l'honneur, à la Cour constitutionnelle et au marché avec Bakary Fofana et 16 (ou 18) commissaires. J'ai dit qu'elle ne dépassait pas le droit de faire.
Commentaire la Cour constitutionnelle a t-elle justifié sa compétence dans ce litige?
La Cour s'appuie sur la Constitution, les lois organiques sur la Cour constitutionnelle du 10 Mars 2011 et sur la CENI du 19 Septembre 2012 et le règlement intérieur de la CENI du 7 Décembre 2012.
Dans son premier arrêt avant-droit droit (c'est-à-dire le prix des décisions provisoires avant de se prononcer sur le fonds de l'affaire), elle a été justifiée sa compétence pour «une bonne administration de la justice», une notion Difficile à définir, et qui résulte en France de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. J'ignorais que ce texte faisait partie du corpus juridique guinéen !!!
Plus sérieusement, sur les possibilités de traduire par le fait que la société en général (donc les citoyens) au droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. Ou dans ce litige la société n'est pas concernée, mais c'est Bakary Fofana qui demande l'annulation du vote de l'Assemblée plénière de la CENI du 4 Juillet 2017 ... qui le concerne personnellement.
Ou quelles en sont les raisons, le président de la CENI ne peut saisir le personnel du titre à la Cour constitutionnelle. À propos de la Cour constitutionnelle en dehors du PRG, du PM et du président de l'Assemblée Nationale. Seuls les présidents de la CENI et de l'INIDH, peut-être aussi, en tant que représentant de leur institution et non à titre personnel (voir mon texte précédent qui évoque les articles concernés et exagérés sur peut ajouter les articles 67 et 68 2 ).
Au regard de ces motifs très clairs (donc non susceptibles d'interprétations), la Cour constitutionnelle de la langue étrangère de Bakary Fofana pour incompétence, c'est-à-dire déclarer que la résolution de ce litige ne fait pas lui être soumis , Car d'une partie du contenu de ce qui lui est demandé n'est pas de son ressort, et d'autre part parce que un individu-même président de la CENI - ne peut pas agir devant cette Cour.
Dans le second arrêt (sur le fonds), la Cour a justifié sa compétence par l'article 93 alinéa 4 de la Constitution, repris par l'article 37 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Comme je l'avais indiqué dans mon précédent texte 3 , nulle part il est indiqué que la Cour constitutionnelle gère les conflits d'une institution, mais seulement les conflits entre 2 institutions. Si on avait voulu qu'elle le fasse, sur l'écrit écrit expressément. En revanche, les compétences de la Cour Suprême (ci-dessus évoquées) sont clairement explicites. La Cour Suprême tranche en effet les conflits judiciaires et administratifs, selon l'article 4 de la loi à la régit: « la Cour Suprême est juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives ». Ou dans ce cas de figure, la question était de savoir si l'Assemblée plénière de la CENI avait le pouvoir ou non de destituer son président. Bakary Fofana ne cherchait d'ailleurs à annuler cette décision, il estime «abusif».
Bakary Fofana a pu contester sa destitution de la présidence de la CENI - sans aucune chance de succès de toute façon -, mais devant la Cour Suprême, la seule habilitée à gérer le genre de litige et non devant la Cour constitutionnelle.
Pour faire simple, il existe une compétence d'attribution, qui signifie que certains tribunaux sont compétents pour traiter certains affaires. En France, vous avez un litige avec:
- Votre employeur, vous contestez votre éventuel licenciement au Conseil des prud'hommes.
- Un vendeur d'électroménager par exemple, vous contestez votre éventuel différend devant un tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant en question (limite de 10 000 €),
- La décision d'une mairie vous concernant, vous contestez votre éventuel refus de permis de construire par exemple devant un tribunal administratif.
- Un autre particulier, un concours de justice, un tribunal de police, un tribunal de correction ou une Cour d'assises, selon l'infraction reprochée concernant une infraction, un délit ou un crime.
Il existe d'autres juridictions, mais le but était d'avoir fait comprendre l'essentiel. En Guinée les choses sont plus simples, le Tribunal du Premier Instance (TPI) concentre l'essentiel des compétences d'attribution, même si la Cour Suprême comporte différentes chambres spécialisées. Concrètement la décision d'une instance exécutive (l'Assemblée plénière de la CENI) ne se compose pas de l'autorité pour l'exercice de la Cour Suprême et de la Cour constitutionnelle. Voilà ce qu'il fallait retenir.
Conclusion
Il n'y a pas de stigmatiser qui que ce soit à titre individuel, plus un système qui illustrer une fois de plus l'incompétence de nombreux cadres, qui ne sont pas à leur lieu, et qui ne se font pas faire faire D'illusion - le retard pris par le pays en comparaison de nos voisins. On peut bien sûr éviter de se comparer aux pays occidentaux tant que l'écart est important, plus en ligne comparer aux seuls pays de la Cedeao, à quelle place nous situons-nous?
La justice n'est qu'un élément de cette comparaison, mais elle est l'élément essentiel d'une démocratie, censé reposé sur l'état de droit. Quand nos juristes s'emmêlent les pinceaux par incompétence, et que personne n'y trouve à redire, tout est malheureusement permis, l'impunité n'étant qu'un autre avatar de cette injustice chronique, consacrée par le système.
Gandhi , citoyen guinéen
« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).
1 Lois votées par l'Assemblée Nationale, le règlement de l'Assemblée nationale et d'autres organes créés par la Constitution, le Conseil économique et social, la Haute Autorité de la communication, le CÉNI, l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, Médiateur de la République, Haut Conseil des Collectivités Locales), ordonnances du PRG, traités et accords internationaux ...
2 http://guineeactu.info/debats-discussions/tribunes-libres/7321-la-cour-constitutionnelle-hors-la-loi-.html
Articles 67 et 68: l'élection d'un député peut être contestée devant la Cour Constitutionnelle pendant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Mais la Cour ne peut être saisie que par une requête écrite adressée ... au Président de la CÉNI ou son démembrement compétent.
3 http://guineeactu.info/debats-discussions/tribunes-libres/7333-les-juristes-guineens-sont-ils-en-vacancesn.html
